le Crédit gratuit

Crédit gratuit

Le crédit gratuit est un crédit remboursable sans paiement d'intérêts. Il est soumis à la même législation que le crédit à la consommation pour ce qui concerne le contrat et le délai légal de rétractation : le vendeur est tenu de vous remettre une offre préalable et vous disposez d'un délai légal de 7 jours pour vous rétracter. (cf. Fiche "Le crédit à la consommation"). Attention ! si vous souscrivez en même temps 2 crédits dont un crédit gratuit (ou promotionnel) et un crédit à titre onéreux, le vendeur doit vous établir 2 offres préalables distinctes. En outre, le crédit gratuit doit répondre à des règles spécifiques : La publicité La publicité pour le crédit gratuit, qui était interdite en dehors des lieux de vente, est autorisée depuis le 2 février 2005. Toute publicité pour un crédit sans frais, qu'elle soit réalisée hors des lieux de vente ou en magasin, doit préciser qui prend en charge le coût du crédit, et le montant de l'escompte qui doit être consenti au consommateur qui paie comptant. En revanche sont interdites les publicités, faites en dehors des lieux de vente, qui proposent de différer les remboursements de crédit sur une période supérieure à trois mois. L'escompte Si vous décidez de payer comptant un article pour lequel un crédit gratuit est proposé, le vendeur est tenu de vous consentir une réduction de prix dont le montant est calculé selon un barème établi semestriellement et publié au Journal Officiel dans la rubrique Avis Divers (en janvier et en juillet). Par exemple en juillet 2005, pour un crédit gratuit consenti sur une durée de 18 mois pour un article dont le prix est de 1 000 euros , le taux d'escompte étant fixé à 4,3 %, la ristourne s'élevait à 43 euros et le prix à payer pour l'acheteur payant au comptant s'établissait à 957 euros. Attention ! la réglementation relative au crédit gratuit ne s'applique qu'aux crédits supérieurs à 90 jours.

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable. Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes.