question crédit

credit

Le crédit est un rouage essentiel de notre

économie. Il fait

partie de notre vie quotidienne : plus de 12 millions de

familles ont en ce moment au moins un crédit en cours.

Cette importance économique et sociale explique la

réglementation très contraignante qui s'impose à tous

les établissements de crédit. Qu'ils soient banques ou

sociétés financières, ils sont régis par la loi bancaire

de 1984. Ils sont agréés et contrôlés par les pouvoirs

publics et leurs opérations avec les consommateurs

doivent répondre à un formalisme rigoureux.

Mais s'engager dans une opération de crédit doit être

un acte réfléchi

. Avant de se lancer, il faut être sûr de

pouvoir faire face à des remboursements qui souvent

durent plusieurs années.

Chacun des deux signataires du contrat, le prêteur et

l'emprunteur, ont le même intérêt objectif à ce que

tout se passe bien.

Qui peut bénéficier d'un crédit ? Quelles précautions

prendre ? Quel financement choisir ? Que contiendra votre

dossier ? Quels sont vos droits ? Comment va vivre

votre contrat ?

recourir au crédit ?

Votre projet a été bien réfléchi, il s’est
précisé, affiné au fil des jours. Enfin
bouclé, il n’est que temps de lui donner
enfin vie. Mais quel est, pour vous,
le meilleur moyen de le financer ? A vous d’apprécier
s’il vaut mieux puiser dans votre épargne ou recourir
au crédit.

PUISER DANS SON ÉPARGNE ?

Lorsque l’on parvient à maintenir ses dépenses sous le
seuil de ses recettes, ou que ses ressources augmentent
plus vite que ses dépenses, il reste un excédent d’argent
non consommé à la fin du mois, traditionnellement
placé sur un livret, un P.E.P., un Codevi, des SICAV.
L’ argent de l’épargne peut parfois provenir de rentrées
exceptionnelles : primes, héritage, jeux...
Le conserver ou le consommer ? La plupart des familles
constituent, autant que faire se peut, leur épargnesécurité,
plutôt destinée à gérer les « coups durs ».
La perspective de la retraite, la crainte des lendemains
ou l’envie de spéculer en incitent d’autres à organiser
une épargne-patrimoine. Il existe une troisième sorte
d’épargne. Il s’agit de l’épargne « report de consommation
», cagnotte accumulée en vue d’un projet précis.
Elle se transforme le jour dit, et c’était sa destinée, en
magnétoscope ou en vacances pieds dans l’eau. Cette
épargne peut tout aussi bien devenir l’apport initial
d’un projet plus vaste financé à crédit ou être affectée
au remboursement d’un crédit.

RECOURIR AU CRÉDIT ?

Le crédit est un véritable agent économique et social :
il accélère la diffusion de certains produits, encourage
la consommation et permet l’accès généralisé au confort
et au progrès. Mais le crédit n’est certainement ni une
épargne à long terme ni, surtout pas, un complément
de ressources pour l’emprunteur. Il est, et c’est là sa définition,
une opération de prêt d’argent avec intérêt,

Des projets à financer?

pour financer un bien ou un service. Concrètement, le
crédit est un contrat signé par deux personnes, le
prêteur et l’emprunteur, dont l’un s’engage à mettre une
somme d’argent à disposition de l’autre, qui s’engage à
la rembourser, intérêts et principal. Pour la bonne
marche du contrat, les signataires doivent avoir accepté
leurs droits et leurs devoirs réciproques en toute
connaissance de cause. Fidèle à son étymologie latine
« credere » - croire, faire confiance - le crédit doit toujours
être signé entre un emprunteur et un prêteur responsables.

A proscrire absolument
si vous avez déjà des
retards de paiement ou
que votre budget ne vous
le permet pas, il peut être
au contraire pour vous le
meilleur choix du moment.

Une bonne gestion de son budget est
déterminante pour l’équilibre de sa vie
familiale. C’est pourquoi, l’analyser est un
passage obligé avant d’envisager de réaliser ses projets.

ZOOM SUR VOS COMPTES

Première étape : le bilan financier de l’année écoulée.
Il s’agit, sur deux colonnes, de noter à gauche, A, vos
ressources de l’année passée (salaires, allocations,
pensions...) et à droite, B, vos dépenses (logement,
dépenses courantes, EDF, téléphone...). Le total des
deux colonnes vous permet une première évaluation
de vos capacités financières. Deuxième étape, plus
fine, réaliser un bilan prévisionnel. Il sera sans doute
approximatif mais vous savez peut-être déjà si les frais
de scolarité de votre aîné vont augmenter, si vos allocations
vont diminuer ou si, au contraire, le récent
coup de pouce à votre salaire va apporter du souffle à
vos prévisions.
A présent, vous pouvez calculer votre solde A - B, et
en tirer les conséquences qui s’imposent d’ellesmêmes.
S’il reste un excédent, actuellement épargné,
vous êtes suffisamment à l’aise pour envisager
votre achat. Si le solde est nul, il serait peut-être
préférable d’attendre avant de vous engager. Si vos
dépenses excèdent vos ressources, il s’agit de régler
au plus vite vos retards de paiement. Dans ce cas,
surtout, n’imaginez pas d’emprunter pour modifier
votre situation, vous ne feriez que l’aggraver.

Des dettes à hauteur de 30%
de votre budget ?

Attention. Cette règle dite « des 30% d’endettement »,
n’a aucune valeur légale et doit être nuancée en fonction
du montant des ressources, mais aussi de la faculté
- et de la possibilité - de tenir un budget pendant toute
la période de remboursement. A vous d’évaluer, selon
votre propre chiffrage, si vous pouvez ou non supporter
le remboursement d’un crédit et de quel montant.

endettement

le Crédit à la consommation

Crédit à la consommation

Le code de la consommation (article L.311-1 et suivants) a prévu une protection du consommateur, et de sa caution, pour tout  crédit , lié ou non à un achat,   pour toute  location vente ou  location avec option d'achat. Cette protection ne s'applique cependant pas : aux prêts d'une durée inférieure ou égale à 3 mois ; aux prêts d'un montant supérieur à 21 500 euros ; aux crédits se rapportant à une activité professionnelle ; aux prêts passés devant notaire ; au crédit immobilier (cf. fiche "Le crédit immobilier"). Une offre préalable de crédit doit vous être remise Ce document précise : le nom et l'adresse du prêteur ; vos nom et adresse (éventuellement ceux de la caution) ; le bien ou le service acheté et son prix comptant ; les conditions du crédit, c'est-à-dire: le montant, le taux d'intérêt, la durée, le nombre et le montant des échéances (mensualités), le coût total. Au bas de ce document vous trouverez un bordereau de rétractation. NB : Si vous prenez une assurance, une notice explicative doit vous être remise. L'offre préalable de crédit doit être distincte de tout document publicitaire. Les dates figurant sur l'offre Une offre est valable 15 jours à compter de sa date de rédaction. Vous pouvez donc réfléchir et chercher un autre crédit, peut-être plus intéressant. À partir du moment où vous signez l'offre, vous avez un délai de 7 jours pour vous rétracter. Donc, veillez avant de signer à ce que la date indiquée soit celle du jour. En effet, si par manque de vigilance vous signez un document antidaté, vous perdrez votre faculté de rétractation. Peut-on vous réclamer un versement immédiat ? AVANT la signature de l'offre préalable de crédit, aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ne peut vous être réclamé. APRÈS signature, aucun paiement, en sus de la partie du prix que vous acceptez de payer au comptant, ne peut vous être réclamé. L'annulation d'une vente en cas d'achat à crédit Le contrat de vente est rompu si : le crédit vous est refusé ; vous décidez d'annuler le contrat de crédit. Pour cela il vous suffit de renvoyer le bordereau de rétractation dans un délai de 7 jours à compter de la date de signature de l'offre. Calcul des 7 jours Le jour de signature ne compte pas. Si le 7ème jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, vous pouvez encore envoyer votre courrier le lundi ou le lendemain du jour férié. L'envoi doit se faire sous pli recommandé avec avis de réception. C'est la date d'envoi indiquée par le service de La Poste qui fait foi. Gardez donc précieusement le document qui vous sera remis. Attention : si c'est auprès de votre banque que vous prenez un crédit... Faites indiquer sur le bon de commande, par le vendeur, que le paiement du bien acheté se fera à l'aide d'un crédit. S'il refuse, prétendant qu'il ne s'agit pas d'un achat à crédit dans la mesure où ce n'est pas lui qui vous aide à obtenir le financement , ne signez pas le bon de commande. En effet, si la mention du crédit ne figure pas sur le bon de commande : la commande ne peut être annulée ; si le crédit vous est refusé, le commerçant peut exiger que vous preniez la marchandise . Si vous n'êtes pas en mesure de payer, il peut entamer des poursuites. Attention : si le vendeur vous propose un crédit renouvelable... (cf.fiche "Le crédit renouvelable") L'offre préalable de crédit ne mentionnera pas le bien ou le service initial que vous souhaitez financer car il s'agit d'une réserve d'argent que vous pouvez renouveler au fur et à mesure de vos remboursements. Dans ce cas, si vous renoncez à votre contrat de crédit dans le délai de 7 jours ou si votre crédit est refusé, le contrat de vente, lui, qui n'est pas lié au contrat de crédit, ne sera pas automatiquement résilié.

Questions >> Réponses... Remboursement anticipé d'un crédit à la consommation Peut-on rembourser par anticipation un crédit à la consommation ? >> Consultez les autres Questions-Réponses

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable. Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes.

le Crédit gratuit

Crédit gratuit

Le crédit gratuit est un crédit remboursable sans paiement d'intérêts. Il est soumis à la même législation que le crédit à la consommation pour ce qui concerne le contrat et le délai légal de rétractation : le vendeur est tenu de vous remettre une offre préalable et vous disposez d'un délai légal de 7 jours pour vous rétracter. (cf. Fiche "Le crédit à la consommation"). Attention ! si vous souscrivez en même temps 2 crédits dont un crédit gratuit (ou promotionnel) et un crédit à titre onéreux, le vendeur doit vous établir 2 offres préalables distinctes. En outre, le crédit gratuit doit répondre à des règles spécifiques : La publicité La publicité pour le crédit gratuit, qui était interdite en dehors des lieux de vente, est autorisée depuis le 2 février 2005. Toute publicité pour un crédit sans frais, qu'elle soit réalisée hors des lieux de vente ou en magasin, doit préciser qui prend en charge le coût du crédit, et le montant de l'escompte qui doit être consenti au consommateur qui paie comptant. En revanche sont interdites les publicités, faites en dehors des lieux de vente, qui proposent de différer les remboursements de crédit sur une période supérieure à trois mois. L'escompte Si vous décidez de payer comptant un article pour lequel un crédit gratuit est proposé, le vendeur est tenu de vous consentir une réduction de prix dont le montant est calculé selon un barème établi semestriellement et publié au Journal Officiel dans la rubrique Avis Divers (en janvier et en juillet). Par exemple en juillet 2005, pour un crédit gratuit consenti sur une durée de 18 mois pour un article dont le prix est de 1 000 euros , le taux d'escompte étant fixé à 4,3 %, la ristourne s'élevait à 43 euros et le prix à payer pour l'acheteur payant au comptant s'établissait à 957 euros. Attention ! la réglementation relative au crédit gratuit ne s'applique qu'aux crédits supérieurs à 90 jours.

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable. Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes.

Le crédit immobilier

Le crédit immobilier

L'article L. 312-1 du code de la consommation assure l'information et la protection des consommateurs qui recourent à un crédit immobilier. L'information Elle est assurée au moyen d'une offre préalable de crédit qui doit vous être adressée gratuitement par voie postale. Cette offre est valable un mois et vous ne pouvez l'accepter, c'est-à-dire la renvoyer signée, avant 10 jours. Ceci vous permet de l'étudier attentivement et éventuellement de la comparer avec d'autres offres. Le document doit obligatoirement contenir toutes les mentions nécessaires à votre information et notamment : date et conditions de mise à disposition du prêt ; échéancier des amortissements, c'est-à-dire tableau indiquant les dates, le nombre et le montant des remboursements ; cet échéancier doit impérativement comporter, pour chaque échéance, la répartition entre l’amortissement du capital et des intérêts ; montant et coût total du crédit ; taux d'intérêt (TEG : Taux Effectif Global). Attention aux taux progressifs ou variables : dans cette hypothèse, faites-vous remettre avec l'offre une notice explicative. Toute publicité assimilant les mensualités de remboursement à des loyers ou prenant en compte pour un calcul des prestations sociales susceptibles de varier (ex : allocations familiales), est interdite. La protection Si vous n'obtenez pas votre prêt, le contrat d'achat ou de construction est automatiquement annulé et toutes les sommes versées d'avance doivent vous être intégralement remboursées. Toutefois, lorsque les conditions du prêt sont identiques à celles portées dans le contrat de vente, le refus du prêt est présumé être fait de mauvaise foi. Si l'achat ne se fait pas, le contrat de crédit est annulé. Dans ce cas vous ne devrez au prêteur qu'une indemnité limitée à 0,75 % du prêt et qui ne peut être supérieure à 150 euros. Sachez qu'indépendamment de tout contrat de crédit, la loi prévoit, pour tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction ou d'acquisition d'un logement à usage d'habitation, neuf ou déjà construit, la possibilité pour l'acquéreur non professionnel de se rétracter dans un délai de 7 jours, à compter de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte. Celui-ci doit être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception (Attention, ce délai ne s'applique pas aux actes passés devant notaire ; dans ce cas néanmoins, l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de réflexion de sept jours à compter de la notification ou de la remise d'un projet d'acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le droit de rétractation évoqué ci-dessus. En aucun cas, l'acte notarié ne peut être signé durant ce délai de 7 jours). Par ailleurs, s'agissant de l'acquisition d'un logement déjà construit, hormis le cas où la transaction est réalisée par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente (agent immobilier), aucun versement ne peut intervenir avant l'expiration du délai de rétractation. Si en cours de contrat vous éprouvez des difficultés de remboursement : vous pouvez tout d'abord demander au prêteur, dans le cadre d'une négociation amiable, de vous accorder des délais de paiement. Il est en droit, dans ce cas, de vous réclamer une indemnité. Celle-ci est limitée par la loi, mais vous pouvez la négocier ; vous pouvez vous adresser au juge d'instance, qui a la possibilité de vous accorder des délais de paiement qui ne pourront pas dépasser deux ans (article 1244-1 du code civil). Si vous ne pouvez plus faire face à l'ensemble de vos dettes, saisissez la Commission de surendettement de votre département en envoyant votre dossier à la Banque de France (cf. fiche "Le surendettement"). Le remboursement par anticipation Si vous le souhaitez, vous pouvez demander le remboursement anticipé. Toutefois, le contrat de prêt peut interdire un remboursement égal ou inférieur à 10 % du montant initial (sauf s’il s’agit du solde). Les pénalités ne peuvent excéder la valeur d’un semestre d’intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement. Pour les contrats conclus à compter de juin 1999, les pénalités pour remboursement anticipé ne sont pas dues lorsque le remboursement est motivé par un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint, le décès de l’emprunteur ou de son conjoint ou la cessation forcée de leur activité professionnelle. La renégociation L’article L. 312-14-1 du code de la consommation prévoit que le contrat initial peut être modifié par voie d’avenant. Ce document comprend un tableau d’amortissement détaillé par échéance, l’indication du TEG et du coût du crédit calculés sur les seules échéances à venir. À réception des informations l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours. Ce nouveau dispositif est applicable depuis juin 1999.

Questions >> Réponses... Remboursement anticipé d'un crédit immobilier Je souhaite rembourser par anticipation un prêt immobilier, que dois-je faire ? Quelle indemnité peut être demandée dans le cas du remboursement anticipé d'un crédit immobilier ? Questions >> Réponses... Agence immobilière : vente Je souhaite vendre mon appartement ou ma maison par l'intermédiaire d'une agence immobilière. J'ai entendu parler de "mandat". Qu'est-ce que c'est ? Un agent immobilier peut-il exiger du vendeur le versement de tout ou partie de sa commission ou rémunération avant la réalisation de la vente ? >> Consultez les autres Questions-Réponses

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable. Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes.

Crédit renouvelable

Crédit renouvelable

Le crédit renouvelable est une formule de crédit à la consommation. Appelé aussi "crédit permanent", ou "crédit revolving", ou encore "crédit reconstituable", il consiste en la mise à votre disposition d'une somme ou réserve d'argent que vous pouvez dépenser librement en demandant un chèque ou un virement sur votre compte bancaire ou en effectuant des achats de votre choix au moyen d'une carte spécifique adossée au crédit. A chaque fois que vous utilisez votre réserve, elle diminue mais elle est reconstituée au fur et à mesure que vous remboursez votre crédit. Cette forme de crédit est qualifiée de "crédit permanent" car le contrat est renouvelé tous les ans par tacite reconduction. Attention ! Cependant votre contrat est automatiquement résilié si vous n'utilisez pas votre réserve pendant au moins trois années consécutives. Le crédit renouvelable - permet une souplesse d'utilisation : vous utilisez votre réserve d'argent au fur et à mesure de vos besoins, pour des montants variables , dans la limite du montant plafond (ou découvert autorisé). Mais - il s'agit d'un crédit au coût élevé : les taux d'intérêt sont plus élevés que pour un crédit à la consommation classique et les petites mensualités proposées sont séduisantes mais renchérissent le coût total du crédit. De plus, le taux d'intérêt est variable chaque année. C'est pourquoi - le crédit renouvelable doit répondre à la fois aux règles générales du crédit à la consommation (cf. fiche "Le crédit à la consommation"), notamment en ce qui concerne la remise de l'offre préalable, le délai de rétractation, les assurances. - et à des règles spécifiques destinées à mieux informer et protéger le consommateur (articles L.311-9 et L.311-9-1 du code de la consommation). L'offre préalable Elle doit être établie et vous être remise lors de la souscription initiale de votre réserve d'argent mais également à chaque fois que vous demandez une augmentation de votre crédit. Elle doit préciser notamment la date, le nom et l'adresse de l'établissement prêteur, vos nom et adresse, les modalités de remboursement du crédit (prélèvement sur compte bancaire ou postal ou remise de chèque), le montant du crédit autorisé, les modalités de remboursement. Attention ! le coût total du crédit dépend de l'utilisation que vous en faites ; il varie selon le montant et la durée du découvert effectif de votre compte. Il ne peut donc vous être annoncé à la signature du contrat. Les établissements de crédit donnent souvent un exemple d'utilisation de la réserve qui permet d'apprécier le coût du crédit proposé. Il convient d'être vigilant sur le taux d'intérêt annuel (TEG) qui inclut tous les frais de votre crédit (frais de dossier, frais de carte). La carte de crédit Les cartes de crédit sont : soit des cartes privatives acceptées uniquement par une enseigne ou un groupe d'enseignes ; elles font aussi office de cartes de fidélité (c'est le cas dans les grands magasins ou les chaînes d'hypermarchés). soit des cartes acceptées au même titre qu'une carte bancaire classique car appuyées sur le réseau interbancaire national ou un réseau international. Dans tous les cas, la mention "Carte de crédit" doit être spécifiée en caractères lisibles au recto de la carte. L'information pendant le contrat Le prêteur doit vous adresser chaque mois, avant le paiement de vos échéances, un document qui reprend notamment la fraction de capital que vous pouvez encore utiliser, le montant de l'échéance en distinguant la part correspondant aux intérêts, la totalité des sommes exigibles, le montant des remboursements déjà effectués en faisant ressortir la part versée au titre du capital et celle versée au titre des intérêts et autres frais. Le contrat étant un contrat de un an renouvelable, le prêteur doit vous indiquer 3 mois avant l'échéance les conditions de reconduction du contrat. Si ces nouvelles conditions ne vous conviennent pas vous pouvez vous y opposer jusqu'à 20 jours avant leur mise en place en renvoyant un bordereau-réponse que le prêteur a annexé à ses nouvelles conditions. Dans ce cas vous rembourserez le montant de la réserve déjà utilisée aux anciennes conditions mais sans pouvoir procéder à une nouvelle utilisation de votre ligne de crédit. Les modifications du contrat N.B. ! Quoiqu'il arrive vous pouvez demander à tout moment : Soit la réduction du montant de votre réserve de crédit , Soit la suspension de votre droit à utiliser votre réserve, Soit la résiliation de votre contrat ; dans ce cas vous êtes tenu de rembourser le montant de la réserve déjà utilisée, aux conditions du contrat. Attention ! Si vous achetez un produit ou un bien dans un magasin et que le vendeur, pour le financer, vous propose un crédit renouvelable, sachez que : vous pouvez dans un délai de 7 jours renoncer à votre crédit renouvelable mais votre contrat de vente, lui, ne sera pas automatiquement résilié et vous ne pourrez renoncer à votre achat. Si vous avez besoin d'un financement pour un achat précis, demandez au vendeur de vous proposer un crédit à la consommation lié à votre achat (crédit affecté); il sera moins onéreux et si vous renoncez à votre crédit dans le délai légal de 7 jours, votre contrat de vente sera automatiquement résilié.

Questions >> Réponses... Remboursement anticipé d'un crédit à la consommation Peut-on rembourser par anticipation un crédit à la consommation ? >> Consultez les autres Questions-Réponses

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable. Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes.

Le crédit à la consommation

LE FINANCEMENT DES PARTICULIERS

Grâce à des formules diversifiées qui s'adressent à toutes les clientèles, les établissements spécialisés de la finance proposent une gamme complète de solutions de financement pour les particuliers.

Les crédits aux particuliers ont un double objet : ils financent les achats d'équipement - on parlera alors de crédit à la consommation - ou l'acquisition d'un logement.

Le financement du logement

S'agissant des crédits aux particuliers, les membres de l'ASF spécialisés dans le financement immobilier (sociétés de crédit acquéreur classique et sociétés du réseau du Crédit immobilier de France) proposent des prêts pour le financement de l'acquisition ou de l’amélioration d'un logement.

Ces crédits sont en général à long terme (de 5 à 25 ans). Les établissements spécialisés, à l’origine des solutions les plus innovantes proposées aux emprunteurs, offrent un choix entre différentes formules :

• des prêts à taux fixe, dont les échéances peuvent être d'un montant fixé à l'avance ou modulables en fonction de l'évolution de la situation de l'emprunteur ;
• des prêts à taux révisable, permettant à l'emprunteur de bénéficier des baisses de taux d'intérêt tout en limitant les conséquences que pourrait avoir une hausse de ces taux.

Le crédit immobilier est strictement encadré par le Code de la consommation : l'emprunteur bénéficie de dispositions très protectrices tant au moment de la conclusion du contrat (délai de réflexion, conditions suspensives, etc.) que, le cas échéant, s'il souhaite rembourser son crédit par anticipation.

Les établissements spécialisés représentent environ 12% du total des encours de crédit au logement.

Dans le domaine du financement des particuliers, le savoir-faire des établissements spécialisés est reconnu aussi bien par leur clientèle que par les autres professionnels, banquiers ou distributeurs, avec lesquels ils passent des accords de partenariat dans le cadre desquels ils peuvent, entre autres, assurer la logistique des opérations.

Pour en savoir plus, on pourra se référer à la brochure "Financer son projet immobilier : 10 questions / 10 réponses ".

source : www.asf-france.fr

Le financement du logement

Le financement du logement

S'agissant des crédits aux particuliers, les membres de l'ASF spécialisés dans le financement immobilier (sociétés de crédit acquéreur classique et sociétés du réseau du Crédit immobilier de France) proposent des prêts pour le financement de l'acquisition ou de l’amélioration d'un logement.

Ces crédits sont en général à long terme (de 5 à 25 ans). Les établissements spécialisés, à l’origine des solutions les plus innovantes proposées aux emprunteurs, offrent un choix entre différentes formules :

• des prêts à taux fixe, dont les échéances peuvent être d'un montant fixé à l'avance ou modulables en fonction de l'évolution de la situation de l'emprunteur ;
• des prêts à taux révisable, permettant à l'emprunteur de bénéficier des baisses de taux d'intérêt tout en limitant les conséquences que pourrait avoir une hausse de ces taux.

Le crédit immobilier est strictement encadré par le Code de la consommation : l'emprunteur bénéficie de dispositions très protectrices tant au moment de la conclusion du contrat (délai de réflexion, conditions suspensives, etc.) que, le cas échéant, s'il souhaite rembourser son crédit par anticipation.

Les établissements spécialisés représentent environ 12% du total des encours de crédit au logement.

Dans le domaine du financement des particuliers, le savoir-faire des établissements spécialisés est reconnu aussi bien par leur clientèle que par les autres professionnels, banquiers ou distributeurs, avec lesquels ils passent des accords de partenariat dans le cadre desquels ils peuvent, entre autres, assurer la logistique des opérations.

Pour en savoir plus, on pourra se référer à la brochure "Financer son projet immobilier : 10 questions / 10 réponses ".

source : www.asf-france.fr

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